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DADVSI : bonne année, joyeuse répression !

Publié par Irène Delse le Mardi 2 Janvier 2007, 11:34 dans la rubrique Bric à brac - Version imprimable

Source : Technorati d'écrivain Technorati d'écrivain sur Technorati">Technorati

Eh voilà, c'est fait : la fameuse loi DADVSI est entrée en application en décembre 2006, sans tambours ni trompettes, mais avec un premier décret prévoyant des mesures de répression (source PC Impact).

Donc, selon le décret du 23 décembre 2006, le fait de «détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données» est désormais passible d'une amende pour contravention de 4ème classe. Soit jusqu'à 750 € ( Technorati. 131-13 du Code pénal). Idem si vous tentez de dissimuler ce méfait au moyen d'autres dispositifs technologiques.

Les «mesures techniques» en Technorati, ce sont les dispositifs du type DRM et Copy Control, mais aussi le zonage des DVD. Donc si vous utilisez un programme tel que Video Lan (pour lire des DVD sous Technorati), ou même s'il est installé sur votre ordinateur par votre petit frère pour son usage personnel, vous risquez la même amende que si vous vous étiez livré à des violences volontaires. On sent tout de suite la considération accordée dans ce pays aux geeks, tant par le législateur que par l'exécutif...

Un espoir tout de même : le décret précise bien qu'il s'agit de «mesures techniques efficaces». Or si elles sont si peu efficaces qu'un enfant de 10 ans peut les tourner grâce à un programme librement téléchargeable et facile à installer et à utiliser, peut-on encore appliquer sans rire un pareil décret ?


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